ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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EXCLUSION ÉTRANGERS SITUATION IRRÉGULIÈRE TARIFICATION SOCIALE TRANSPORTS - (N° 687)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À l’article L. 1113‑1 du code des transports, après le mot : « sociale »sont insérés les mots : « et qui circulent sur le territoire français en situation régulière, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli visant à soutenir ce texte. En France, la loi réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. Octroyer le bénéfice d’une tarification sociale à des personnes en situation irrégulière est une mesure injuste pour les personnes en situation régulière ou qui font l’effort de régulariser leur situation, qui ne bénéficient pas nécessairement de ces mesures. Par ailleurs il est proprement incompréhensible que des personnes qui violent délibérément la loi puisse bénéficier de mesures tarifaires préférentielles. 
Il ne faut pas confondre humanisme et naïveté. Ce sont des problèmes très concrets qui méritent que l’on s’y intéresse en laissant de côté les points de vue manichéens et les visions caricaturales de la politique migratoire.