ART. UNIQUE	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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EXCLUSION ÉTRANGERS SITUATION IRRÉGULIÈRE TARIFICATION SOCIALE TRANSPORTS - (N° 687)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Le 17 Février 2016, sur décision de la région IDF, le syndicat des transports d’Île‑de‑France avait pris une disposition semblable excluant les personnes sans titre de séjour bénéficiant de l’Aide Médicale d’État de la tarification réduite de 50 %. Cette mesure a déjà été annulée par le tribunal administratif de Paris en 2018 car jugée contraire au droit existant.
Nous nous insurgeons contre le sens des priorités du groupe LR. La pauvreté explose : 10 millions de pauvres, 6 millions de chômeurs, 8 millions de bénéficiaires de l’aide alimentaire, 300 000 SDF. Voilà la priorité : l’urgence sociale. Les transports sont un facteur de cohésion sociale. En exclure des individus, c’est les marginaliser encore plus de la collectivité ! L’exposé des motifs invoque des raisons budgétaires et de justice sociale. La vraie justice sociale, c’est de faciliter l’accès aux réseaux pour subvenir à leurs besoins essentiels de ceux qui n’ont pas les moyens.
Plus globalement, la France Insoumise défend des transports écologiques et populaires. Les transports en commun doivent pouvoir être accessibles à toutes et tous. Nous proposons dans notre programme « l’Avenir en Commun » la gratuité pour les personnes de moins de 18 ans et sans emploi. Cela vaut donc pour toute personne quelle que soit sa situation administrative. Lors de l’examen de la loi LOM nous avions proposé aux collectivités d’étudier la pertinence d’un réseau de transports en commun sans billetterie. Les expériences menées dans plusieurs villes de France (Niort, Dunkerque, Compiègne, Neuves Maisons, Carchaix, Plouguer, Gap, Aubagne, Manosque, Libourne entre autres) sont très concluantes. C’est une mesure de justice sociale et environnementale, au bénéfice de toutes et tous, collectivités comme usagers. Le coût financier pour l’État et les collectivités moins important que celui de la pollution de l’air au quotidien. Rien qu’à Paris, elle coûterait par an 3,5 Milliards d’€, soit 1600 €/habitant. La pollution de l’air fait 50 000 morts en France chaque année. C’est aussi une mesure écologique. A Dunkerque, la gratuité totale des bus a fait bondir la fréquentation de 77 % entre 2017 et 2019.