ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Les heures complémentaires ne peuvent être effectuées que dans les limites définies par la négociation collective - ou, à défaut, par le droit supplétif. Par définition, les heures complémentaires ne peuvent donc être rémunérées - et, le cas échéant, exonérées - au-delà de cette limite. La rédaction de l’alinéa 3 est, en ce sens, superfétatoire.