ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires, afin de générer un gain de pouvoir d’achat pour les 10 millions de Français qui sont concernés par la prise régulière d’heures  de travail au-delà de la limite légale.
Il se trouve que cette mesure est aussi défendue par le gouvernement, qui prévoit sa mise en oeuvre en 2020.
Là encore, le coût est énorme. 3 milliards d’euros, soit 0.11 points de PIB, selon l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques. Pour quels effets ?
Un coup de pouce et une incitation à faire des heures supplémentaires pour les salariés et… des destructions d’emploi, comme nous l’avons démontré dans notre précédent amendement.
Nous dénonçons en particulier les conséquences néfastes pour les finances sociales. Nos organismes de sécurité sociale ont déjà été grevés par les pertes de recettes engendrées par les réductions de cotisations réalisées pendant le PLFSS pour 2018.
Notre sécurité sociale n’a pas à être continuellement mise en péril par des réductions clientélistes et sans effets durables. Il faut penser à plus long terme.
De plus, cette petite musique qui consiste à dire qu’en exonérant les salariés de cotisations sociales, on augmente leur pouvoir d’achat, nous choque car elle est mensongère. Les cotisations sociales sont une part du salaire qui est socialisée et différée. Ce n’est pas en les rabotant systématiquement qu’on augmente le niveau de vie des Français, qui risquent de devoir faire de plus en plus face à des services publics et une protection sociale dégradée, qui les obligera de plus en plus à mettre la main à la poche pour se soigner et se protéger des risques de la vie.
Si le gouvernement et la droite veulent augmenter véritablement le pouvoir d’achat des salariés, sans continuer ce jeu malsain de l’exonération compensée par une hausse d’impôt ou une baisse de prestations, il faut augmenter les salaires. C’est le plus sûr moyen d’atteindre cet objectif, avec en plus l’assurance que, contrairement à la désocialisation des heures supplémentaires, cela créera de l’activité et donc de l’emploi.