ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« 21 février 2018, de la limite hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑44 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.