ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« de l’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.