ART. 3	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Quatennens, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une réduction de cotisations patronales pour les employeurs sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Ce faisant, il dévoile la nature avant tout pro-patronale et oligarchique d’une telle proposition de loi.
Car récapitulons : coûtant des milliards aux finances publiques et aux organismes de protection sociale, cette proposition de loi détruira des emplois. Appliquée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce dispositif avait détruit entre 52 000 et 95 000 emplois durant la seule année 2011. Le contexte macro-économique ne s’étant guère amélioré, il est plus que probable que les mêmes mesures produiront les mêmes effets.
Pour les salariés, l’effet positif ne sera que superficiel. Parce que pour quelques dizaines d’euros gagnés à la fin du mois, ce sont des services publics et une protection sociale encore plus fragilisés qu’ils connaîtront. Il est fort à parier que le manque à gagner sera à récupérer en taxant différemment, et cette proposition de loi produira la même tromperie que l’a fait la bascule cotisations sociales / CSG mise en place par le gouvernement à l’automne dernier. Prendre à Pierre pour déshabiller Paul, et donner à quelques uns un gain de pouvoir d’achat en pénalisant tout le monde.
Les salariés pâtiront d’un effet plus caché de la prise d’heures supplémentaires, mais de mieux en mieux documentés : les effets néfastes pour leur santé. En 2015, une étude suédoise publiée dans la prestigieuse revue médicale The Lancet démontrait le lien entre journée de travail à rallonge et augmentation du risque d’accident vasculaire cérébrale. En 2016, une étude américaine publiée dans le Journal of Occupationnal and Environemental Medecine montrait que les femmes étaient encore plus exposées à ce risque, et pâtissaient encore davantage de l’impact négatif des journées à rallonge.
Bref, les salariés ne gagnent qu’en apparence à la désocialisation des heures supplémentaires et complémentaires. L’ensemble des citoyens y perdent à coup sûr, subissant la fragilisation du service public et la destruction de la protection sociale, et le matraquage d’impôts nouveaux pour compenser ces pertes de recettes.
Qui gagne ? Le patronat. Lui peut compter sur une main d’oeuvre plus présente, tout en contournant à peu de frais la législation sur le temps de travail. Plus qu’au pouvoir d’achat des salariés, cette proposition de loi est un cadeau aux profits des actionnaires.