ART. 4	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Quatennens, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet de fixer le volume maximum d’heures supplémentaires et complémentaires exonérables par accord d’entreprise. Nous nous y opposons.
Sur le fond, il nous semble que les heures supplémentaires favorisent les “insiders” sur le marché de l’emploi, au détriment des “outsiders”. Par ces termes que nous volons à la novlangue macroniste, nous voulons parler des salariés les plus installés et moins précaires, et ceux qui sont plus fragilisés sur le marché de l’emploi. En effet, en permettant d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires, on donne plus de travail aux salariés à temps complet. Cela aura pour conséquence d’accentuer la dualité du marché de l’emploi, puisque les salariés à temps partiels seront incités à occuper des postes qui pourraient être partagées.
Sur la forme, l’usage de l’accord d’entreprise pour décider quelque chose d’aussi grave, puisque ayant des impacts sur la santé des salariés et sur le partage du temps de travail, nous semble totalement inconsidéré. En effet, quand on sait que les ordonnances réformant le Code du travail ont permis qu’en lieu et place d’une négociation puisse avoir lieu un référendum, avec ou sans présence syndicale pour en contrôler les modalités, et y compris dans des petites structures où le secret du vote sera difficile à maintenir, on a de quoi s’inquiéter du rapport de force qui s’instaurera, et de la capacité des salariés à dire non. Ce risque existe depuis la mise en oeuvre des ordonnances, mais est décuplé par l’intérêt financier qu’y trouvera l’employeur.