APRÈS ART. 4	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Quatennens, M. Corbière, M. Ratenon, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est rétabli dans la rédaction suivante :
« VII. – Dans toute entreprise, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le temps partiel subi est source de bas revenus et creuse les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Le recours au temps partiel est en augmentation : c Ces contrats, qui concernent 4,6 millions de personnes, dont 3,7 millions de femmes, représentent aujourd’hui 19 % des emplois, contre 10 % il y a trente ans.
Par cet amendement, nous voulons dissuader les employeurs de recourir de manière excessive au temps partiel en réduisant les allègements généraux de charges sociales sur les bas salaires auxquels ils peuvent prétendre.
C’est une des propositions contenue par la proposition de loi de lutte contre la précarité des femmes, défendue sans succès par le groupe Gauche Démocrate et Républicaine le 8 mars dernier, que nous remettons à la discussion face à l’urgence sociale.