ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2018
___________________________________________________________________
EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Adopté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Dive, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« 21 février 2018, de la limite hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑44 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision