ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du texte a pour objet de rétablir les dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts instauré par la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 du 16 août 2012, relatives à la défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires et à leur majoration, des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, des majorations de salaire versées en cas de convention de forfait annuel en jours. Sont également concernées, les rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires des salariés de particuliers employeurs, des assistants maternels, des agents publics titulaires ou non, des salariés qui relèvent du code rural et de la pêche maritime.
L’amendement a pour objet de supprimer cet article. Les évaluations ont démontré le coût croissant de ce dispositif d’exonération fiscale et sociale pour les finances publiques, dans une situation de forte dégradation des comptes publics. Consacrer près de 5 milliards d’euros par an à une politique dont les effets sociaux sont nuls et les effets économiques n’ont pas été établis, n’a pas de justification, de surcroît dans un contexte de sous-emploi persistant. De plus en termes de redistribution, la défiscalisation des heures supplémentaires est régressive.