ART. 2	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« de l’application ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.