ART. 2	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑13 », est insérée la référence : « L. 241‑17 ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’un oubli.
Il convient en effet de faire référence à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans le code rural et de la pêche maritime, pour rendre l’exonération de cotisations salariales applicables aux travailleurs agricoles.