ART. 3	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 de la PPL, qui rétablit la déduction de cotisation patronale introduite dans la loi TEPA de 2007 sur les heures supplémentaires pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. En raison des effets d’aubaine de cette disposition la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a limité cette déduction de cotisations patronales uniquement aux entreprises de moins de 20 salariés, pour lesquelles la loi TEPA avait mis fin à la majoration limitée à 10 % de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires hebdomadaires.