ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires, une mesure à laquelle nous nous opposons.
L’expérience des cinq années de mise en oeuvre de cette mesure phare du “travailler plus pour gagner plus” du président Sarkozy s’est soldée par un échec, analysé comme tel par nombre d’études. L’inefficacité de la mesure fait consensus chez les économistes, qu’ils soient néoclassiques, comme Gilbert Cette (qui disait aux Echos en mai 2017 : “Il y a un effet revenu très clair, ce qui explique que la mesure soit forcément très populaire. Mais cela n’est pas lié à une quelconque efficacité pour la croissance et l’emploi.”), ou hétérodoxes, comme Philippe Légé (qui parlait à Regards en mars dernier de “subvention à la destruction d’emploi”).
Pour l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE), la mesure aurait détruit 30 000 emplois rien que pour l’année 2011. A ces destructions directes se sont ajoutées des destructions indirectes, liées au manque à gagner pour les finances publiques d’environ 4,5 milliards d’euros. “Les pertes d’emplois auraient finalement été comprises entre 52 000 et 95 000 postes en 2011” estimait donc Eric Heyer en janvier 2017.
Bref, est-il bien raisonnable de dépenser des milliards d’euros d’argent public dans un dispositif dont une expérimentation de 5 années a clairement démontré qu’il était destructeur d’emplois ? Il nous semble que le groupe des Républicains, si prompt à dénoncer notre laxisme budgétaire quand il s’agit des services publics, des hôpitaux, des EHPAD ou de l’école, se montre là près à augmenter la dette publique pour le simple confort salarial du patronat.