ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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TICKET-CARBURANT - (N° 706)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou auprès de l’organisme, de l’entité ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains, chargé de la gestion du stationnement payant, des éventuelles offres d’abonnements dédiés, et du recouvrement des forfaits post-stationnement, tel que défini par l’article L. 1231‑1 du code des transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi « MAPTAM », transmet la compétence relative au stationnement payant aux communes et codifie les modalités de règlement, en mettant notamment fin au paiement « au temps réel » et en instaurant le principe du forfait Post-Stationnement. L’objectif est clairement de favoriser les stationnements courts afin de fluidifier l’utilisation des places et d’encourager les usagers à privilégier les transports en commun, le covoiturage, la marche ou la bicyclette, dans une logique écologique tout à fait cohérente de diminution du nombre de voitures dans les villes. Toutefois, la situation est de fait problématique pour les salariés forcés de se stationner toute la journée, pour qui les frais de stationnement sont particulièrement élevés. Il n’existe pour l’heure pas d’obligation légale pour l’employeur de participer aux frais de stationnement de ses salariés. Le « ticket-carburant » de la présente proposition de loi pourrait en devenir le vecteur, car s’il est logique de rembourser l’essence utilisée pour les déplacements professionnels, il l’est tout autant de participer aux frais de stationnement, soit en finançant en partie un abonnement au salarié, soit en s’acquittant des forfaits post-stationnement dont il est redevable en se stationnant pour des raisons professionnelles.
L’objet du présent amendement vise à inclure les organismes chargés de la gestion du stationnement payant (collectivités, syndicats mixtes) dans la liste des entités pouvant accepter un règlement par « ticket-carburant ».