ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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TICKET-CARBURANT - (N° 706)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Peltier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3264‑1‑1. – Le ticket-carburant comprend une part réglée par le salarié et une part contributive financée par l’employeur.
« La part contributive de l’employeur représente entre 50 % et 80 % de la valeur du ticket-carburant.
« De manière dérogatoire, lorsque le salarié pratique le covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail dans les conditions prévues par l’article L. 3132‑1 du code des transports, la part contributive de l’employeur est fixée à 80 % de cette valeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion des auditions et consultations organisées, ainsi que dans les contributions écrites reçues, le rapporteur a notamment été saisi de deux questions :
- comment sera déterminée la part assumée par le salarié et la part contributive financée par l’employeur dans le montant du ticket-carburant ;
- comment cette proposition de loi peut prendre en compte et favoriser le développement du covoiturage entre les salariés et agents publics potentiellement éligibles au ticket-carburant.
S’inspirant du dispositif des deux amendements présentés respectivement par Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens et adoptés par la commission des Affaires sociales lors de son examen de la proposition de loi, le présent amendement apporte ainsi une clarification et une amélioration au dispositif de la proposition de loi.
Il précise que la part contributive financée par l’employeur devra représenter entre 50 et 80 % de la valeur du titre-carburant : le choix du taux au sein de chaque entreprise fera l’objet d’une négociation collective dans l’entreprise, ou, à défaut de section syndicale, d’une décision de l’employeur après consultation du comité social et économique, en application de l’article L. 3264‑2. Pour mémoire, la fourchette de taux ouvrant droit à l’exonération fiscale et sociale du titre-restaurant est fixée par arrêté et est actuellement de 50 à 60 % de la valeur du titre.
Il prévoit également que lorsque le salarié pratique le covoiturage, et ainsi contribue au financement de la mobilité de plusieurs salariés, tout en contribuant à limiter l’impact écologique et l’encombrement du trafic routier, cette part contributive de l’employeur serait fixée à 80 % de la valeur du ticket-carburant.