ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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TICKET-CARBURANT - (N° 706)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et la part contributive de l’employeur sont décidées »
les mots :
« est prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être fidèles à l’exposé des motifs de la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains qui explique vouloir calquer le système des tickets-carburant sur celui des tickets-restaurant, nous proposons que la part contributive de l’employeur ne soit pas décidée par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur mais fixée par loi. En effet, pour les tickets-restaurant la part contributive de l’employeur est fixée entre 50 % et 60 % de sa valeur (https ://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33700) . Nous proposons de reprendre ce dispositif.
Cela permettra d’assurer la dimension sociale et redistributive du dispositif. Nous pensons qu’il s’agit aussi d’un moyen d’assurer le succès des tickets-carburant. Il est en effet nécessaire que le dispositif soit gagnant-gagnant et que son principal intérêt ne soit pas la défiscalisation et la déductibilité des cotisations sociales.