ART. 33	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article 313‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d’un couple non marié. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 313‑12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences conjugales peuvent concerner les couples non mariés. Il convient d’accorder les mêmes droits aux victimes qu’elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement préconisé par le DDD.