ART. 32	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 316‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d’être garanti après l’expiration de la dite ordonnance. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui s’inspire d’une préconisation du DDD vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.