ART. 30	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 6° de l’article L. 313‑11 du même code, il est inséré un 6° bis, ainsi rédigé :
« 6° bis Au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil. Il s’agit là d’une préconisation du DDD.