ART. 22	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Ramadier, M. Christophe, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
les mots :
« vingt-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un statut protecteur pour les « jeunes au pair » est chose nécessaire, à condition qu’il soit bien encadré et ne se soit pas inutilement élargi à des niveaux d’âge dont les chiffres montrent qu’ils sont peu concernés par ce dispositif.