AVANT ART. 23	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Dubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution