ART. 23	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a présenté »
le mot :
« présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile.
Si cela peut être rassurant pour le demandeur d’asile de ne pas avoir à attendre, comme l’exigent aujourd’hui certaines préfectures, la fin de la demande d’asile pour sécuriser sa situation, cette disposition pose un certain nombre de problèmes.
Le projet de loi porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d’asile. Ainsi les personnes dublinées n’auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd’hui et le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai qui serait fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État. Pour les personnes qui souhaiteraient former une demande au-delà du délai il faudrait qu’ils justifient de « circonstances nouvelles ».
Par ailleurs, tout l’enjeu portera le délai qui « serait fixé par décret en Conseil d’État » puisque le demandeur d’asile faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de sa demande d’asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour hors du délai fixé. Cette disposition paraît difficilement conciliable avec le droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDSH) et crée une rupture d’égalité de traitement entre les étrangers selon qu’ils aient été demandeurs d’asile ou non par le passé.
Cet amendement propose dès lors de supprimer ce délai pour pouvoir faire une demande de titre de séjour après le dépôt de la demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle-ci.
Par ailleurs, il précise également que lorsque l’étranger présente une demande d’asile, il est directement informé de la possibilité de présenter d’autres demandes par l’autorité administrative.