APRÈS ART. 22	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
Mme Wonner
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution