ART. 23	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
M. Hammouche, M. Mathiasin et Mme Essayan
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 précise qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d’asile.
Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique.
En outre, l’article fixe des modalités tantôt trop restrictives tantôt imprécises. Ainsi, le délai de dépôt de la demande est renvoyé ultérieurement à un décret en conseil d’état. Au-delà de ce délai, les personnes déboutées du droit d’asile souhaitant déposer une demande de titre de séjour devraient justifier de « circonstances nouvelles » sans que le texte ne les définisse. Cette notion floue ne permet pas d’en connaître dès à présent la portée effective.
Enfin, l’annexe n’évalue pas l’impact d’un examen simultané des demandes pour les services des préfectures.