ART. 23	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Hammouche
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ARTICLE 23
Après le mot :
« étranger »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 précise qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette dernière démarche parallèlement à sa demande d’asile.
Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique.
En outre, l’article fixe des modalités tantôt trop restrictives tantôt imprécises. Ainsi, le délai de dépôt de la demande est renvoyé ultérieurement à un décret en conseil d’état. Par ailleurs, au-delà de ce délai, les personnes déboutées du droit d’asile souhaitant déposer une demande de titre de séjour devraient justifier de « circonstances nouvelles » sans que le texte ne les définisse. Cette notion floue ne permet pas d’en connaître dès à présent la portée effective.
Enfin, l’annexe n’évalue pas l’impact sur les services des préfectures et la charge de travail induite par l’examen simultané des demandes.
A défaut d’une suppression de l’article, il est proposé de supprimer le délai pour faire une demande de titre de séjour après le dépôt d’une demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle-ci.