ART. 32	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
Mme Wonner, Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Laabid, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Taquet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Ferrand
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ARTICLE 32
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 316‑4, »
insérer les mots :
« après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou après un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 316‑3 » , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des femmes, ayant subi des violences conjugales ou familiales. Cet amendement a pour objectif de mieux protéger les femmes étrangères bénéficiant déjà d’une ordonnance de protection et pour lesquelles la procédure d’instruction faisant suite à leur plainte pour violences est encore en cours.