APRÈS ART. 33	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
Mme Lazaar, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 723‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « asile, » sont insérés les mots : « d’une association d’aide et d’information aux personnes en situation de handicap, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser les conditions de l’entretien entre l’OFPRA et le demandeur d’asile. Cet entretien est déterminant pour évaluer la vulnérabilité de la personne, surtout s’il est est en situation de handicap.
Il prévoit la possibilité, pour le demandeur, de se faire accompagner par une association d’aide et d’information aux personnes en situation de handicap afin de garantir pour ce public l’effectivité de l’accès à l’examen de la demande d’asile.