ART. 30	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° À l’étranger qui, menacé dans son pays d’origine d’être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose ainsi de mettre fin à ce statut de « ni-ni » (ni régularisable, ni expulsable) qui est inepte à tout point de vue.
En effet, il apparait que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales et singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Seraient ici concernés, au titre de l’article 3 de la CEDH, les étrangers menacés dans leur pays d’origine de subir des traitements inhumains ou dégradants.