ART. 33	N°AE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°AE2
présenté par
Mme Karamanli, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Alain David et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants :
2°) L’article 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d’être garanti après l’expiration de la dite ordonnance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui s’inspire d’une préconisation du DDD vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.