APRÈS ART. 21	N°AE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
AMENDEMENT N°AE4
présenté par
M. Frédéric Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution