APRÈS ART. 13	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’aide au retour volontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide au retour volontaire mériterait d’être sérieusement évalué, ne serait-ce qu’afin de vérifier qu’il atteint son objectif de manière efficiente. Or comme le relève l’association France terre d’asile, la politique de retour volontaire étant exclusivement gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les associations ne disposent que de très peu d’informations sur la méthodologie employée et l’efficacité de cette politique, ce qui est un frein à l’orientation des personnes vers ce type de projet. Les parlementaires, saisis tous les 18 mois d’une loi relative à l’asile, gagneraient également à disposer d’une solide évaluation de ce dispositif.