ART. 32	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 316‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d’être garanti après l’expiration de la dite ordonnance. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui s’inspire d’une préconisation du DDD vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.