ART. 16	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
« b) Les troisième à dernier alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention. Ce placement ne serait donc pas applicable à l’étranger accompagné d’un mineur et cela dans l’intérêt supérieur de l’enfant.