ART. 11	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Ramadier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 8° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Si l’étranger a fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des cinq dernières années. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit les cas pour lesquels l’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière. Les dispositions prévues n’incluent pourtant pas le cas des étrangers fichés S.
C’est ce que vient réparer cet amendement.