ART. 5	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
Mme Valetta Ardisson, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Trompille et Mme Mauborgne
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ARTICLE 5
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un critère alternatif.
 
Cela simplifie la compréhension.