APRÈS ART. 16	N°CL142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet et M. Trompille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ce rapport semble nécessaire car si l’augmentation de la durée du placement en CRA est voté, il faudra nécessairement faire un audit de la situation actuelle (emplacement, capacité, infrastructures…) et prévoir le cas échéant, la mise en place d’un schéma national de planification des CRA.