ART. 19	N°CL143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet et M. Trompille
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.