ART. 2	N°CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cordier, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Bony, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Reda, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Brochand, M. Deflesselles et Mme Lacroute
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd’hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d’une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
En effet, celle-ci ouvre davantage l’immigration légale, alors qu’il conviendrait à l’inverse de la réguler.