ART. 6	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cordier, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Bony, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Reda, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Brochand, M. Deflesselles et Mme Lacroute
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l’OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d’un mois à 15 jours.
 
Afin de répondre l’impératif de maîtrise des délais, le présent amendement propose de réduire ce délai de 15 jours à 7 jours.  Cet amendement se justifie d’autant plus que ce délai de 15 jours peut être couplé avec un délai de même durée, interruptif du premier, pour demander l’aide juridictionnelle, et n’interdit pas de compléter la motivation en fait et en droit du recours, comme de produire des pièces nouvelles, après son expiration et jusqu’à la clôture de l’instruction.
 
Neuf Etats européens (pour la procédure normale) et seize (pour la procédure accélérée) pratiquent d’ailleurs un délai inférieur à 15 jours.