APRÈS ART. 33	N°CL166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cordier, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Bony, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Reda, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Brochand, M. Deflesselles et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation.
Cette proposition aurait une force symbolique et pratique très importante, dans la mesure où le délai de stage actuel de 5 ans est un minimum, la durée moyenne étant supérieure. À 10 ans, l’effet-masse actuel des naturalisations serait bien moins significatif et le dispositif serait moins attractif.
Cela n’empêcherait pas de maintenir les exceptions au délai de stage (services éminents, accomplissement de services militaires, réfugiés politiques, chercheurs, étudiants de haut niveau, chefs d’entreprise, sportifs ou personnalités culturelles de renom etc.).