AVANT ART. 10	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cordier, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Bony, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Reda, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Brochand, M. Deflesselles et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l’attribution d’un visa ou d’un titre de séjour. Cette caution est retenue en cas de non-respect de l’obligation de quitter le territoire français à l’issue de la période de validité du document l’autorisant à résider en France.
« Cette caution est restituée lors du départ de l’étranger si celui-ci a respecté l’intégralité des obligations ainsi imposées.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’assurer que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de sa période de validité. Pour ce faire, cet amendement propose la mise en place d’une caution retour.
Aujourd’hui, le nombre d’étrangers qui ne disposent pas de documents de séjour valides est estimé entre 200 000 et 400 000. Ces étrangers sont en situation irrégulière et il est nécessaire qu’ils quittent le territoire français. Il en va de la crédibilité de l’État et du respect qui est dû aux règles de la République.
Au Canada, les agents d’immigration peuvent demander aux personnes entrant sur le territoire de déposer une caution sous forme d’argent pour s’assurer que l’étranger respectera certaines règles durant sa visite au Canada (en particulier quitter le pays à la fin du séjour autorisé).
Il est proposé de transposer ce système en France. Ainsi, toute personne, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, à qui serait attribuée un titre de séjour ou un visa pourra se voir demander le versement d’une caution sous forme d’argent. Cette somme lui serait reversée au moment de son départ.