ART. 19	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cordier, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Bony, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Reda, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Brochand, M. Deflesselles et Mme Lacroute
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et en présence de l’étranger, avec l’accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 prévoit qu’il peut être procédé, sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et en présence de l’étranger, avec l’accord de ce dernier à l’inspection de ses bagages et effets personnels et à leur fouille.
 
L’exigence de la présence et du consentement de l’individu semblent disproportionnée au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose donc de la supprimer.