ART. 21	N°CL182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Trompille et M. Blanchet
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ARTICLE 21
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rectification, erreur matérielle