ART. 21	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet et M. Trompille
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rectification erreur matérielle