ART. 22	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet et M. Trompille
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ARTICLE 22
À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
faciliter la lecture et rectifier une erreur matérielle