ART. 19	N°CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Viala et M. de la Verpillière
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « d’une durée n’excédant pas trois ans ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la décision de l’autorité administrative d’interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l’autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l’effet de sa décision, en raison de la protection nécessaire de l’ordre public due au refus de l’étranger refusant de se soumettre au recueillement de leurs données biométriques, et qui pourra, en sus, faire l’objet d’un contrôle du juge administratif.