ART. 5	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l’OFPRA concernant l’octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l’octroi du statut d’apatride.
En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d’asile et de leurs conditions de vie, il n’est pas possible d’apporter les garanties adéquates à de telles notifications.
Les demandeurs d’asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique. La plupart n’ont pas un accès continu à internet faute de ressources financières suffisantes et tous les centres d’hébergement qui peuvent les accueillir ne sont pas équipés faute de moyens.
En outre, une partie d’entre eux ne savent pas utiliser les outils numériques et doivent être accompagnés par des intervenants sociaux ou des acteurs de la médiation numérique. La confidentialité des notifications prévue par les textes ne peut ainsi être garantie.
Aussi, les demandeurs d’asile ayant le droit à une domiciliation administrative, il convient dès lors de maintenir le principe de la notification par voie postale des convocations et des décisions de l’OFPRA afin d’éviter des ruptures de droits et des contentieux inutiles.
Enfin, cet amendement supprime également la possibilité de classer la demande d’asile en procédure accélérée lorsqu’elle est déposée au-delà du délai de 90 jours, soit de 3 mois (au lieu de 120 jours prévus actuellement). Le raccourcissement de ce délai ne tient pas compte des réalités du parcours des personnes exilées, de leurs conditions de vie particulièrement précaires à leur arrivée en France ainsi que de leurs difficultés pour accéder à l’information sur la demande d’asile et obtenir un rendez-vous auprès des structures adéquates et des associations.