ART. 15	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Viala et M. de la Verpillière
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une durée maximale de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la décision de l’autorité administrative d’interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l’indique le début de l’alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l’autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l’effet de sa décision, en raison de la protection nécessaire de l’ordre public, et qui pourra, en sus, faire l’objet d’un contrôle du juge administratif.